Qu’est-ce que la « procédure d’alerte » que le commissaire aux comptes a l’opportunité de déclencher ?

Question

Accepted Answer

Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, il met en œuvre la procédure d’alerte, prévue à l’ article L. 612-3  du Code de commerce, lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette procédure est très stricte et implique le respect méticuleux des délais légaux. 
 1/ Le commissaire aux comptes demande au dirigeant des explications sur les faits relevés qui sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. 
 2/ À défaut de réponse ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite les dirigeants à faire délibérer l’organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. 
 3/ Lorsque l’organe collégial de la personne morale n’a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée. 
 4/ Si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.

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Contexte

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